Prestation compensatoire : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible.

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

21-09-2005 – n° 04-13.977

Résumé :

La Cour de cassation considère que les juges du fond devaient se placer à la date où le divorce a acquis force de chose jugée pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, de telle manière que ces derniers ne pouvaient prendre en compte des événements postérieurs, tels que le décès de la mère de l’épouse, pour limiter le montant du capital compensatoire mis à la charge du mari. Le montant de l’actif net de succession revenant à l’épouse postérieurement au prononcé du divorce ne pouvant ainsi être pris en considération.

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