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DIVORCE

Notre Cabinet intervient en droit de la famille depuis 18 ans. 

Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr –  225 rue du Tondu – 33000 BORDEAUX

Maître ROLDÃO vous garantit une assistance de choix et des conseils adaptés en matière de divorce ou de séparation couple non marié, de garde d’enfants et de partage de patrimoine.

Notre Cabinet met à votre disposition une expérience solide, humaine et juridique, dans plusieurs domaines liés à la famille :

  • Assistance pour le divorce ou rupture de PACS et concubinage
  • Négociation de l’autorité parentale, garde des enfants et pension alimentaire
  • Accompagnement pour le partage des biens et la demande de prestations compensatoires
  • Assistance en filiation : adoption, reconnaissance de paternité/maternité
  • Gestion des contentieux de la filiation, contestation de filiation

Des articles sont à votre disposition dans la rubrique BLOG ou ci-dessous :

Quel est le rôle de l’Avocat dans votre divorce ? Bordeaux
Mariage, PACS, concubinage : les différences juridiques
Le divorce sans Juge – BordeauxPeut-on refuser de divorcer ?
Le domicile conjugal à l’épreuve du divorce – Bordeaux
Divorce et prestation compensatoire – Bordeaux
Pension alimentaire et prestation compensatoire – Bordeaux
Les conséquences du divorce sur vos biens – Bordeaux
Les enfants et le divorce de leurs parents – Bordeaux
Le divorce et le partage du patrimoine – Bordeaux
La question du logement pendant et après le divorce – Bordeaux
Comment divorcer ? Les différentes procédures de divorce – Bordeaux
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ? Bordeaux

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ? Paris et Bordeaux

Le divorce est une procédure complexe dès lors qu’il s’agit de mettre un terme à une institution qui régit des relations personnelles et patrimoniales très étendues, le mariage.

Ainsi, divorcer nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la nécessité de cet examen méticuleux et complexe, préalable à tout divorce, est un élément de compréhension du coût.

C’est pourquoi nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond à la nécessité pour le client prévoir et maîtriser le coût de son divorce.

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est ensuite fonction de nombreux paramètres.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie a une incidence sur sa longueur : un divorce par consentement mutuel peut intervenir en 3 semaines, alors qu’une procédure de divorce contentieux, en présence d’enfants et de biens immobiliers peut être plus complexe et plus longue.

En tout état de cause, votre avocat vous guide à chacune des étapes. Il convient de produire avec diligence les documents demandés par votre avocat afin que celui-ci défende au mieux et au plus vite vos intérêts.

Ainsi pour un premier rendez-vous, votre Avocat vous demandera de vous munis des documents selon une liste qui vous sera communiquée, et qui lui permettront de disposer d’une vision d’ensemble de votre situation.

Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Quel est le rôle de l’Avocat dans votre divorce ?

Le rôle de l’avocat dans votre divorce

La pratique professionnelle de notre cabinet d’avocat à Bordeaux dans le domaine du divorce depuis plus de 15 ans s’est enrichie de l’expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.

Divorcer est une étape douloureuse de la vie et génératrice de conflits entre adultes, qui peuvent vous marquer mais également fragiliser l’équilibre de vos enfants.

L’évolution de la loi sur le divorce et de la société va dans le sens d’un apaisement de la procédure de divorce en développant la recherche de solutions amiables négociées et en favorisant le divorce par consentement mutuel.

La méthode de médiation sécurisée par l’intervention d’avocats formés au droit collaboratif est susceptible d’être une aide efficace dans les procédures de divorce.

Le divorce collaboratif

Le divorce collaboratif repose sur l’implication des parties pour rechercher avec leurs avocats une solution au litige qui les oppose.

Il s’agit de trouver ensemble, avec l’aide des avocats respectifs, une solution juste, respectueuse de chacun et adaptée à votre situation.

Mon intervention d’Avocat dans votre divorce consiste à vous aider à préserver les relations familiales sur le long terme et à poursuivre votre vie de façon apaisée.

L’intervention de l’avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et est obligatoire, y compris si vous optez pour un divorce par consentement mutuel.

Si vous envisagez de divorcer ou si votre conjoint en exprime le souhait, consultez-moi sans attendre, afin que Je vous indique les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et simplifier la procédure.

Je vous aiderai à choisir la procédure de divorce la mieux adaptée à votre cas et vous guiderai pour constituer le dossier nécessaire à la défense de vos intérêts. Vous devrez vous impliquer dans la réunion des documents qui le composeront car les preuves qui seront dans votre dossier sont des éléments essentiels sur lesquels le juge fondera sa décision.

Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Le nouveau divorce sans Juge

Avant le 1er janvier 2017, les époux qui étaient en accord sur le principe du divorce et ses conséquences pouvaient recourir à la procédure judiciaire de divorce sur consentement mutuelle.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (entrée en vigueur ce 1er janvier 2017) est venue supprimer ce divorce judiciaire par consentement mutuel, en lui substituant un processus simplifié sans intervention du juge.

Selon les nouvelles dispositions du Code civil, les époux peuvent désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes du notaire (nouvel article 229 du Code civil).

Cette forme de divorce est ouverte aux époux qui souhaiteraient divorcer amiablement. Pour ce faire, une convention de divorce portant règlement complet des effets du divorce, sera rédigée conjointement par les avocats des époux. En effet, contrairement à l’ancienne procédure, il ne sera pas possible d’être assisté par un seul avocat, mais chacun des époux devra être assisté par le sien.

Le nouveau divorce sans juge ne pourra néanmoins pas être mis en place en présence d’un époux placé sous un régime de protection juridique, ou encore si un enfant « capable de discernement » demande à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales.

Hors mis ces cas, la convention de divorce pourra, après l’écoulement d’un délai de réflexion, être signée par les époux et déposée au rang des minutes d’un notaire. Après le dépôt de l’acte, les époux seront valablement divorcés.

L’absence d’intervention d’un juge dans ce nouveau divorce consensuel permet aux époux, engagés dans une démarche amiable, de divorcer dans des délais plus brefs.

Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Les conséquences du divorce sur vos biens

LA DATE DU DIVORCE

  • A l’égard des tiers, le jugement de divorce n’est opposable qu’au jour où les formalités de transcription en marge des actes d’état civil ont été effectuées.
  • A l’égard des époux, le divorce prend effet à la date de l’ordonnance de non-conciliation ou de l’homologation de la convention par le juge. Cependant, en vertu de l’article 1142 alinéa 2 du Code civil, l’un des époux peut demander que l’effet du jugement soit avancé à la date de la cessation de leur cohabitation.

Il faut noter le cas particulier de la fraude prévue à l’article 262-2 du Code civil qui prévoit que tout acte accomplit par un époux sur les biens communs dans la limite de ses pouvoirs après la requête initiale est nul s’il est prouvé qu’il y a fraude aux droits de l’autre conjoint.

LES DROITS SUCCESSORAUX

Si le décès de l’un des parties a lieu après que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive, l’ex-époux n’a aucun droit sur la succession selon les articles 731, 732 et 756 du Code civil. Toutefois, en cas de décès au cours de l’instance, ce dernier conserve ses droits successoraux.

Concernant la pension de réversion, le régime général de la Sécurité sociale prévoit que le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant sauf cas particuliers.

LES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX

Depuis la loi de 2004, les donations de biens présents sont des libéralités irrévocables en cas de divorce. Il en va de même des avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage.

En revanche, les avantages matrimoniaux et les libéralités faits pour l’avenir c’est-à-dire qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux sont susceptibles de révocation. Il peut également s’agit de clauses incluses dans le contrat de mariage.

Le contrat d’assurance-vie est également révocable au regard de l’article 265 du Code civil sauf si le bénéficiaire désigné dans le contrat a accepté, dans ce cas, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable.

Les dispositions testamentaires sont également révocables car un testament est toujours révocable par son auteur à l’aide d’un nouveau testament notamment.

Quel que soit le type de divorce, la loi pose le principe de la révocation de plein droit des donations. De cette façon, si aucune disposition n’est prévue dans la convention des époux qui divorcent par consentement mutuel, les donations et avantages matrimoniaux seront de plein droit révoqués. Pour les autres cas de divorce, le juge constate la volonté ou non de ne pas révoquer ces donations au moment du prononcé du divorce.

LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL ET PARTAGE

Après une vie commune, il existe toujours une certaine confusion entre les biens quel que soit le régime matrimonial concerné. C’est pourquoi une liquidation et un partage de ces biens est nécessaire en cas de divorce comme en cas de décès.

  • La liquidation :
    Il convient de distinguer ici les opérations de liquidation dans la procédure par consentement mutuel et celles concernant les autres divorces :En effet, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimoniale doit nécessairement se faire au cours de la procédure puisque le juge doit homologuer la convention comprenant la liquidation du régime selon l’article 230 du Code civil. De plus, lorsque la communauté comprend des immeubles, soumis à la publicité foncière, l’état liquidatif doit obligatoirement être fait par un notaire. A défaut de liquidation du régime matrimonial présent dans la convention, le juge ne peut homologuer celle-ci, ni prononcer le divorce.Concernant les autres divorces, la liquidation du régime matrimonial se situe après le prononcé du divorce. L’article 279, alinéa 1 du Code civil précise que cette liquidation doit avoir lieu dans un délai d’un an après que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée sinon le notaire établit un procès-verbal de difficultés qui soumis au juge pourra augmenter ce délai d’encore six mois. Si au terme de ses six mois supplémentaires, la liquidation du régime matrimonial n’est toujours pas achevée, le notaire dresse à nouveau un procès-verbal de difficultés, dans ce cas, le juge qui en a connaissance renvoie les parties devant le notaire afin d’établir l’état liquidatif.
    De plus, depuis 2004, quelques dispositifs permettent d’accélérer cette étape de la liquidation, il est prévu notamment une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux sous peine d’irrecevabilité de l’assignation en divorce. Un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager peut également être effectué par un notaire désigné lors de l’ordonnance de non-conciliation au titre des mesures provisoires. Ainsi, en cas de désaccord des époux sur cette liquidation, le jugement de divorce pourra directement régler ces conflits ce qui constitue un gain de temps non négligeable.Toujours dans le but de faciliter la liquidation du régime matrimonial, les époux peuvent prévoir une convention anticipée de la liquidation entre l’assignation en divorce et le jugement de divorce. Elle prend la forme notariée lorsque des immeubles entrent jeu et devient exécutoire lorsque le jugement a pris force de chose jugée. Ceci va de pair avec la simplification du sort desdonations et avantages matrimoniaux et la possibilité d’homologuer des accords sur la prestation compensatoire souvent dépendante de la liquidation et de l’état du patrimoine.
  • Le partage :
    De manière générale, chacun des époux reprend ses biens propres ainsi que ceux acquis par accession, emploi ou remploi de biens propres aliénés. Plus précisément, le partage de la communauté dépendra du régime matrimonial auquel été soumis les époux.
    De plus, des récompenses peuvent être attribuées c’est-à-dire que lorsque la communauté a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie a droit néanmoins à être créditée d’une somme correspondante lorsque l’engagement a été contracté dans l’intérêt personnel de l’un des époux. De même un époux aura droit à récompense lorsqu’il a payé de ses deniers propres une dette commune ou lorsqu’à la suite d’un remploi c’est la communauté qui est devenue propriétaire du bien.De même qu’en droit des successions, l’attribution préférentielle est possible en cas de divorce bien qu’elle ne soit pas de droit. Ainsi, l’article 832 du Code civil énumère les biens susceptibles d’attribution préférentielle.Enfin, le partage de l’actif à lieu et le surplus se partage par moitié de même que pour le partage du passif où les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge des époux.

L’ATTRIBUTION DU LOCAL D’HABITATION

L’attribution du logement se situe après le prononcé du divorce. La protection du logement familial est accrue en droit français toutefois il faut distinguer selon que les époux étaient propriétaires ou locataires.

  • La propriété :
    L’époux propriétaire conserve évidemment son bien. Toutefois, le juge peut concéder ce logement à bail à l’autre conjoint en cas d’exercice de l’autorité parentale par cet époux ou en cas d’exercice conjoint lorsque l’intérêt des enfants le commande. Le juge fixe alors la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants en vertu de l’article 285-1 alinéa 2 du Code civil.Les époux propriétaire du logement ont plusieurs possibilités : vendre le bien, mettre en œuvre l’attribution préférentielle pour l’un des époux ou maintenir le bien en indivision selon la décision du juge.
  • La location :
    Les époux locataires disposent d’un droit à bail réputé appartenir à l’un et à l’autre. Ainsi, en cas de divorce ce droit peut être attribué à l’un des époux sous réserve d’un droit à indemnité ou récompense pour l’autre époux.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Les enfants et le divorce de leurs parents

L’impact du divorce sur les enfants

L’expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.

Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui engage leur avenir et leur équilibre. Je me tiens à votre disposition pour collaborer avec vous en ce sens.

Les enfants majeurs choisissent avec quel parent ils souhaitent vivre. S’ils sont encore à charge (ils n’ont pas de ressources, font des études), une pension alimentaire sera fixée à leur bénéfice. Selon les cas, elle sera versée entre les mains du parent avec qui l’enfant majeur réside ou directement à l’enfant.

Pour les enfants mineurs, en cas de désaccord des parents, le juge statuera sur l’exercice de l’autorité parentale, leur lieu de résidence, l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne vit pas et le montant de la pension alimentaire qui sera à la charge de ce dernier.

Le divorce et la parole de l’enfant

La parole de l’enfant est prise en compte dans la procédure de divorce et particulièrement lorsque les parents ne sont pas d’accord sur son lieu de vie ou sur son éducation.

Les parents, titulaires de l’autorité parentale, ont l’obligation d’informer l’enfant que sa parole peut être entendue au cours du divorce et de toutes les procédures qui le concernent.
Cette obligation d’information est formalisée par l’indication dans les actes de procédure que l’enfant a reçu cette information, et par une lettre de notification dans le cas des conventions de divorce.

Si l’enfant, capable de discernement, souhaite être entendu par le juge, il peut en faire la demande seul ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son avocat.

En effet, le mineur peut être assisté par un avocat qui l’aidera à s’exprimer en dehors de ses parents et portera sa parole. L’avocat est soit choisi conjointement par les parents, soit en cas de désaccord désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats.

Important !

Le mineur bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle totale !

Il est essentiel d’expliquer au mineur qu’il n’a pas à choisir entre son père et sa mère et que son point de vue n’est qu’un élément parmi d’autres qui ne sera pas déterminant dans la prise de décision du magistrat.

Le juge prend en compte, dans sa décision sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence de l’enfant, les éléments qui lui seront fournis par les parties et ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

Divorce et autorité parentale sur les enfants 

En principe, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint. Cela signifie que chacun des parents a vocation à être à égalité avec l’autre pour décider de l’éducation de l’enfant : études, inscription dans une école (privée, publique), choix de la religion et pratique de cette religion, choix médicaux importants, interventions chirurgicales, choix des loisirs, sports et fréquentations des enfants, etc.

En cas de désaccord persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui est amené à arbitrer, que les parents soient en concubinage, mariés ou séparés.

En cas de séparation des époux, l’exercice de l’autorité parentale reste en principe conjoint sauf cas exceptionnels (maltraitance, mode de vie présentant un risque pour l’enfant, absence du parent, etc.).

Divorce et résidence de l’enfant

Si les parents ne s’entendent pas sur la garde de l’enfant, le juge rendra une décision au vu du dossier qui lui est remis en se fondant sur ce qu’il estime être l’intérêt de cet enfant.
Il aura auparavant, quelquefois, ordonné une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique de la famille dans les situations les plus conflictuelles et les plus délicates.

L’enfant mineur peut également, à sa demande, être entendu par le juge aux affaires familiales et exprimer son souhait, accompagné ou non par un avocat de l’enfant (avocat spécialisé). Le souhait de l’enfant n’est toujours qu’un élément parmi d’autres dans la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

La garde peut être fixée chez un des parents ou de façon alternée. La garde alternée consiste généralement en ce que l’enfant passe une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Elle peut être imposée par le magistrat. La garde alternée peut également être organisée de façon inégalitaire dans le temps, compte tenu de circonstances particulières. Par exemple, il arrive que ce soit les parents qui se déplacent (solution le plus souvent provisoire).
Seul l’accord des parents permet de mettre en place ce type de solutions très individualisées.

Divorce et droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est généralement fixé par le juge aux affaires familiales (sauf meilleur accord entre les parents) à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit le week-end.

Des dispositions différentes pour le droit de visite peuvent être prises par le juge en fonction de l’éloignement du parent chez qui l’enfant ne réside pas ou de l’existence de difficultés relationnelles dans la famille.
Si vous arrivez à trouver un accord avec votre conjoint sur des modalités plus adaptées à votre situation particulière, le magistrat entérinera votre accord.

Important : préparer votre dossier

En cas de désaccord des parents, il vous sera donc indispensable de préparer à l’avance un dossier qui sera présenté au magistrat. Je peux vous guider dans cette démarche.
L
es grands-parents peuvent obtenir dans certaines circonstances un droit de visite sur leurs petits-enfants.
V
os enfants peuvent être assistés dès l’audience de conciliation par un avocat de l’enfant, spécialement formé et désigné par l’Ordre des Avocats. Cet avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

Je ferai ces démarches pour vous en cas de besoin.

Divorce et droit des pères

En tant que père, vous vous inquiétez légitimement de ce que deviendra votre relation avec vos enfants à l’occasion de la séparation avec votre épouse ou votre compagne.

L’inquiétude se fait sentir notamment en début de séparation, période très troublée où les sentiments et l’affectif l’emportent souvent sur la raison et le bon sens.

La société change : vous êtes de plus en plus nombreux à vous occuper au quotidien des enfants à égalité avec la mère et souffrez particulièrement de la perspective d’être séparés. Aujourd’hui, le rôle des pères comme facteur essentiel dans le développement harmonieux de l’enfant est unanimement reconnu.

L’autorité parentale

Sauf cas très particulier, l’exercice de l’autorité parentale est toujours commun entre les époux : les parents ont des droits et des devoirs à égalité dans l’éducation et la responsabilité de leurs enfants.

L’exercice commun de l’autorité parentale trouve à s’appliquer principalement au moment de choix d’orientation importants: appartenance et éducation religieuses, choix d’un établissement scolaire, interventions chirurgicales, etc.

Au quotidien, c’est le parent au domicile duquel l’enfant vit qui prend un certain nombre de décisions. Il doit donc être vigilant pour que l’autre parent n’ait pas un fort sentiment d’exclusion de la vie des enfants.

Au minimum, il doit l’informer le plus tôt possible des décisions lorsqu’elles ne peuvent être prises en commun, notamment compte tenu de l’urgence.

L’enfant est souvent inconsciemment ou non pris en otage dans les rapports affectifs et de pouvoir de ses parents, sans qu’il soit donné la priorité à son intérêt, souvent confondu avec le leur.

Certaines femmes souhaitent quelquefois, dans un esprit de revanche, écarter le père pour s’approprier entièrement l’affection des enfants, ne laisser aucune place à leur ex-partenaire et prendre le pouvoir sur les enfants.

Cette situation qui emporte des conséquences graves pour les enfants est susceptible d’être sanctionnée par le tribunal, qui dans certains cas flagrants peut être amené à modifier la résidence de l’enfant au profit du père.

Organisation du droit de visite et d’hébergement

Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d’un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires.

Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.

- Début du droit de visite dès le vendredi soir sortie d’école. L’enfant passera donc deux nuits chez son père.

- Du mardi soir jusqu’au mercredi soir. Si l’enfant a des activités extra scolaires, il est évident que le père devra les assurer.

- En cas d’éloignement kilométrique des parents, le droit de visite et d’hébergement du père (qui ne peut pas s’exercer un week-end sur deux) sera plutôt fixé à un week-end par mois et la totalité des petites vacances, outre la moitié des congés d’été.

La fixation de la résidence chez le père

Des pères de plus en plus nombreux souhaitent l’organisation d’une résidence alternée ou même la fixation de la résidence à leur domicile. Ils se sentent aptes à les prendre en charge totalement au quotidien : préparation des repas, éducation, supervision des devoirs, rendez-vous à l’école, maladies, loisirs…

Quelle que soit votre envie et le souhait de ne pas être séparé de vos enfants, il convient d’être prudent dans la mise en œuvre de cette démarche.

En effet, la plupart des mères ne supporteront pas cette idée et réagiront de façon violente avec le risque d’aggraver le conflit.

La procédure, dont le succès ne saurait être garanti, sera alors longue, difficile et laissera de nombreuses blessures à tous les protagonistes et en particulier aux enfants.

Conseils

- En cas de désaccord avec la mère sur ce sujet, soyez attentif aux éventuelles conséquences de votre démarche.

- Ne demandez pas la fixation de la résidence des enfants chez vous avant d’en avoir mesuré l’impact pratique dans l’organisation de votre vie matérielle, personnelle et professionnelle.

- Discutez de la situation avec votre avocat pour mesurer les conséquences d’une telle décision sur l’ensemble de la famille : les enfants ne doivent pas être ballotés comme les objets d’enjeux qui les dépassent.

- Pour que votre demande ait des chances de réussite, préparez avec votre avocat un dossier extrêmement précis et complet expliquant concrètement, pièces à l’appui, votre situation professionnelle et personnelle, vos horaires, votre possibilité de vous organiser, la façon dont vous ferez garder les enfants après l’école, etc.

Divorce et enfant en danger : procédure d’assistance éducative

Certaines situations de conflit dégénèrent au point que les enfants se trouvent alors en danger.
La définition de l’enfant en danger est donnée par l’article 375 du code civil :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public…
Et …Les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale… »

Le juge des enfants peut être saisi dans le cadre de la procédure d’assistance éducative par un des parents, les grands-parents, le médecin, l’école, les services sociaux, le procureur de la république. Il ordonne alors des mesures qu’il estime nécessaire à l’intérêt et à la sécurité de l’enfant, qui peuvent aller jusqu’au retrait de cet enfant de sa famille et son placement dans une famille d’accueil ou un établissement.
Important !
La décision du juge des enfants se substitue pendant sa durée à la décision du juge aux affaires familiales.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Le divorce et le partage du patrimoine

Partage du patrimoine et régime matrimonial

Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits.

Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou qu’ils ont adopté en cours de mariage.

Partage du patrimoine dans la communauté de biens

La communauté de biens est le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Le patrimoine acquis pendant le mariage et les dettes nées pendant le mariage seront en principe partagés par moitié.

Il conviendra cependant de tenir compte dans le partage, des apports personnels que chacun des époux a fait pour l’acquisition ou l’entretien du patrimoine commun, notamment à l’aide de fonds personnels, dits fonds propres, dont il disposait avant le mariage ou qu’il a reçus pendant la vie commune (succession, donation…)

Partage du patrimoine dans la séparation de biens

Chaque époux étant seul propriétaire de ses gains et de ce qu’il a acquis personnellement durant le mariage avec ses fonds personnels (fonds propres), seuls les biens acquis ensemble (en indivision) seront partagés.
Le partage du patrimoine immobilier se fera selon la répartition proportionnelle prévue dans l’acte d’acquisition de l’immeuble.
Néanmoins chacun des époux peut contester cette répartition en fonction de l’ampleur de sa participation personnelle réelle au financement du bien indivis ou aux travaux réalisés sur ce bien pendant le mariage et au paiement des crédits.

Conseils pour préparer le partage

- Avant d’engager la procédure de divorce, réunissez les documents qui vous permettront de justifier de vos droits sur le plan financier (en original ou plutôt en photocopie pour éviter une cause de discorde supplémentaire). Vous les déposerez en lieu sûr. Vous vous sentirez ainsi plus en sécurité pour engager la procédure de divorce.

Je ne les utiliserai qu’en cas de difficulté si votre conjoint dissimule certains revenus ou éléments du patrimoine.

- Si vous quittez le domicile conjugal, essayez d’emporter une part du mobilier car il vous sera extrêmement difficile, voire impossible ensuite en cas de divorce conflictuel, d’obtenir la réalisation du partage des meubles laissés.

En effet, une action judiciaire en restitution de vos meubles est rarement envisageable en raison de la longueur de la procédure, des problèmes de preuve et des coûts d’une telle procédure qui seront hors de proportion avec la valeur des biens.
En revanche après le divorce, si le partage de l’ensemble de vos biens (comptes bancaires, assurance vie, placements, biens immobiliers, etc.) ne peut pas être réalisé à l’amiable, vous serez obligé de saisir la justice et d’engager une procédure judiciaire.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Comment divorcer ? Les différentes procédures de divorce

La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?

Le divorce amiable – par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.

Cette modalité est d’autant plus rapide qu’elle n’est plus judiciaire.

Les Avocats de chaque époux rédigent ensemble une convention qu’ils déposent chez le Notaire des époux.

Dès qu’un accord a été trouvé, les époux peuvent ainsi divorcer en quelques semaines.

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (procédure amiable laissant subsister des points de désaccord)

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est également un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce.

Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, mais que l’un d’eux s’oppose au divorce,  le divorce peut être prononcé à l’initiative de l’autre époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation.

L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

La procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales.
Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux charges du mariage, d’une grave mésentente, de la pratique excessive d’une activité ou un engagement personnel, professionnel, ou politique qui porte préjudice à la vie familiale (sport, activités politique ou associative, religion, secte, endoctrinement des enfants), etc.

Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou en défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve à l’exclusion des témoignages des enfants.
Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le plus souvent aux torts partagés compte tenu de l’évolution des mœurs et de la jurisprudence des juges aux affaires familiales.

La requête en divorce

Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure :

Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?

Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.

L’audience sur Tentative de conciliation

C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux.

Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard.

Lors de cette audience, le juge peut aussi avoir à décider de mesures particulières requises par la situation : désignation d’un expert, consultation du fichier FICOBA ou toute question particulière devant être tranchée dès ce stade de la procédure.

En conséquence, je vous conseille vivement de vous faire assister par un Avocat.

Important ! Lors de l’audience de tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s’ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : Les époux s’interdisent de faire état des causes de la séparation, seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.

Vous pouvez contester l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d’Appel), cette démarche n’est pas toujours judicieuse.

N’hésitez pas à me contacter pour un conseil.

Après l’audience de conciliation

La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l’avocat et délivré par huissier.
C’est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).

Vos avocats échangeront ensuite des « conclusions » (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d’audience de plaidoirie.

Important

Les textes prévoient qu’à tout moment de la procédure de divorce quel que soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l’accord que vous aurez réussi à conclure.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr 

Pension alimentaire et prestation compensatoire – Bordeaux

La pension alimentaire des enfants dans le divorce

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et majeurs à charge est versée sous forme de pension alimentaire. Elle est généralement versée par le parent chez qui l’enfant ne vit pas.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus et des charges de chacun des époux, de leur mode de vie et des besoins de l’enfant. Elle est révisable à tout moment en cours de la procédure de divorce et après dès lors que la situation financière des époux a évolué de façon notable.

Il n’existe pas de barème permettant de calculer le montant de la pension alimentaire bien qu’une circulaire du 12 avril 2010 contenant une table de référence ait été diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour les aider à en fixer le montant.

Il s’agit en effet d’une référence purement indicative, chaque situation devant être analysée avec ses particularités. Par exemple :

- nombre d’enfants concernés et leur âge
- temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec qui il ne réside pas habituellement
- niveau de vie des parents
- coût de la scolarité et des activités extrascolaires des enfants
- éloignement des domiciles, coût des trajets

La pension alimentaire, fixée de façon forfaitaire, est due également pendant la période des congés scolaires.
Elle doit être indexée spontanément tous les ans au 1er janvier par celui qui la paie, en fonction de l’inflation.
Elle continue à être versée après la majorité de l’enfant qui poursuit des études ou qui est encore à charge ou en application des accords signés entre les parents.

La pension alimentaire du conjoint dans le divorce

Cette pension alimentaire est destinée à soutenir financièrement le conjoint qui n’a pas suffisamment de ressources pendant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours.

Les principes de fixation de la pension alimentaire du parent résultent de la comparaison entre les budgets des deux époux et de leurs besoins pour faire face à leurs dépenses courantes.

Elle s’éteint lorsque les époux sont divorcés.

Si une distorsion importante de revenus et de patrimoine est constatée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce le divorce, il peut lui être substitué une indemnité, la prestation compensatoire.

Fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité que la rupture du mariage par divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Néanmoins, le juge peut refuser de la fixer lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un époux, en raison de l’existence de circonstances particulières.

Vous pouvez librement vous accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire, notamment dans le cadre d’un divorce amiable

Dans les autres cas de divorce, soit vous arriverez à un accord qui sera homologué, soit la prestation compensatoire sera arbitrée par le juge en même temps qu’il prononcera le divorce.

Cette indemnité est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte non seulement de la situation au moment du divorce mais aussi de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend notamment en considération :

La durée du mariage
L‘âge et l’état de santé des époux
Leur qualification et leur situation professionnelle
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Le patrimoine estimé des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial
Leurs droits existants et prévisibles
Leurs situations respectives en matière de pension de retraite

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’une attribution de biens en propriété, de biens en usufruit etc.
Lorsqu’elle est fixée sous la forme d’une somme d’argent, elle est réglée par le versement d’un capital. Le paiement de ce capital peut être effectué en une ou plusieurs fois sur une période maximum de 8 ans sur autorisation du juge aux affaires familiales.

A titre exceptionnel le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d’une rente viagère qui sera payée mensuellement. Elle sera alors indexée selon les mêmes règles que les pensions alimentaires.
Le mode de paiement de la prestation compensatoire a des incidences fiscales.

Modification de la prestation compensatoire

En cas de changement important dans la situation de l’un ou l’autre des époux (chômage, remariage du bénéficiaire…), la prestation versée sous forme de rente peut être diminuée, suspendue, voire même supprimée. En revanche, elle ne peut pas être augmentée.

La demande de révision est portée devant le Juge aux Affaires Familiales qui se prononce en fonction des circonstances et des pièces du dossier.

Indexation de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire versée sous forme de rente

La décision de justice qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente prévoit nécessairement que son montant sera révisé tous les ans au 1er janvier en fonction d’indices régulièrement publiés.
Cette indexation doit être effectuée spontanément par le débiteur de la pension alimentaire ou de la rente.
Le calcul de la pension indexée se fait par une opération qui consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l’indice de référence. La formule de calcul est la suivante :
Montant de la pension actuelle x (Nouvel indice ÷ Ancien indice) = Montant revalorisé de la pension.

Quel indice utiliser ?
Si le jugement ou l’ordonnance précise l’indice de prix, c’est celui-ci que vous devez utiliser.
Si la décision de justice ne l’indique pas, sachez qu’il existe deux indices en vigueur: l’un concerne tous les ménages « ensemble des ménages », l’autre concerne les ménages urbains « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Attention : lorsque vous avez commencé à utiliser un de ces deux indices, il convient de ne pas en changer.
N’hésitez pas à demander de l’aide à votre avocat pour qu’il calcule le montant de la nouvelle pension. En effet, si vous ne le faites pas, ou trop tardivement, vous prenez le risque de faire naître un conflit inutile.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr