Le partage des biens et des dettes du couple est ordonné par le Juge qui prononce le divorce, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux.

Votre avocet vous assiste dans la négociation tendant à un accord amiable, et rédige la convention de règlement des effets du divorce. La convention est alors soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales.

En l’absence d’accord entre les époux, le Juge prononce le divorce et ordonne le partage des biens et des dettes. Votre Avocat vous conseille et vous assiste chez le Notaire désigné pour procéder à la liquidation.

L’un des époux peut demander l’attribution préférentielle d’un bien, notamment pour des raisons professionnelles.

Aussi, l’occupation d’un bien commun pendant la durée de la procedure de divorce peut donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation, liquidée au moment du partage.

Après le prononcé du divorce, votre Avocat vous assiste dans le partage de votre patrimoine