Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son obligation de paiement du loyer. Le Cabinet vous assiste dans le cadre de la procédure de résiliation du bail.
1. Recours préalable du propriétaire
Dès le premier impayé de loyer, et avant toute action judiciaire, le propriétaire peut s’adresser :
- à son assureur : s’il a souscrit une assurance garantissant les loyers impayés (garantie des risques locatifs, par exemple)
- à la personne qui s’est portée caution pour le compte du locataire,
- à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut obtenir de la CAF qu’elle lui soit verse directement.
2. Résolution du bail par le biais d’une clause résolutoire
En pratique, la plupart des baux d’habitation contiennent une clause résolutoire
Commandement de payer Il s’agit d’une formalité obligatoire, préalable à toute action judiciaire.
Délais de paiement Le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser. Le locataire peut demander une aide financière au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Absence de paiement A défaut de paiement dans le délai de deux mois, le Cabinet peut saisir le Tribunal competent pour le compte du propriétaire, en référé, pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion.
3. Résolution judiciaire
Assignation en justice du locataire Le Cabinet saisit le Tribunal competent, qui apprécie si la faute du locataire est suffisante pour justifier la résolution du bail. Le Juge peut decider d’accorder des délais de paiement au regard de la situation financière du locataire.
Délais pour quitter le logement Le Cabinet fait délivrer un commandement d’avoir à quitter les lieux dans les deux mois. Le locataire peut saisir le TGI pour obtenir un délais supplémentaire pour quitter le logement (maximum un an), en raison de son âge, état de santé ou situation familiale.
4. Expulsion
Aucune expulsion ne peut intervener durant la « trêve hivernale », période allant du 1er novembre au 31 mars.