Le cabinet se charge du recouvrement des impayés des entreprises et des particuliers

1. Mesure conservatoire Le cabinet sollicite du tribunal compétent l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire sur un bien appartenant à votre débiteur. Vous devenez ainsi un créancier privilégier, ce qui vous permettra d’être payé en priorité après le prononcé d’une décision de justice.

2. Injonction de payer  Après une mise en demeure infructueuse et si la créance ne peut être contestée par le débiteur, le tribunal compétent peut prononcer une Ordonnance portant injonction de payer, qui à défaut d’opposition, peut devenir exécutoire.

3. Référé provision Si votre créance n’est pas contestable et s’il y a urgence, il est possible d’obtenir une provision sur la somme dûe devant le tribunal compétent.

4. Assignation en paiement Si votre créance est susceptible d’être contestée par votre débiteur, il est préférable de saisir le tribunal compétent qui condamnera le débiteur au paiement des sommes dûes. après un débat contradictoire.