La loi prévoit (article 214 du Code civil) que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, au besoin en y étant contraint soi l’un des époux ne le fait pas spontanément.

Cette contribution financière est donc une obligation légale, qui comprend les dépenses courantes suivantes :

• dépenses de fonctionnement : paiement du loyer, des factures d’eau, d’électricité, de gaz, le coût de la nourriture, les cotisations d’assurance habitation, le carburant des véhicules, les dépenses de santé, etc.

• Les dépenses liées à l’éducation des enfants relèvent à la fois de ces charges du mariage et de la solidarité entre époux (art. 203 et 220 c. civ.) : frais de nourriture, d’habillement, de santé, de scolarité, de loisirs et de vacances, etc.

• Les dépenses d’acquisition d’un immeuble mensualités de crédit et assurance

En cas de séparation :

Si vous vous séparez sans vouloir divorcer, ou pas tout de suite, vous pouvez solliciter la fixation d’une pension alimentaire en contribution aux charges du mariage.

En effet, toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer en vertu du devoir de secours, et ce jusqu’au divorce. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage.

Il est cependant fréquent que celui qui décide de partir cesse de payer, ce qui peut mettre son conjoint en grande difficulté financière.

N’hésitez pas à saisir le  juge d’une action en contribution aux charges du mariage, si votre conjoint quitte le domicile conjugal en vous laissant dans la précarité.

La contribution aux charges du mariage est rétroactive

Ainsi, si vous avez des revenus comparables, et que pendant des années vous avez payé seul.e le crédit de la maison et les frais de scolarité des enfants, vous pouvez demander au moment de la séparation le paiement rétroactif de la part de votre conjoint.

Car la contribution est rétroactive, contrairement à la pension alimentaire !

La contribution aux charges du mariage de l’art. 214 du Code civil n’ayant pas un caractère uniquement alimentaire, la maxime « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas. Alors que pour les pensions alimentaire « le créancier qui ne réclame pas les termes échus de sa pension ne peut être considéré comme étant dans le besoin ». (Civ. 1, 9 juill. 2014, n°13-19130).

Le défaut de contribution aux charges du mariage peut donc avoir des conséquences financières considérables si vous demandez rétroactivement le remboursement des paiements pour le compte du ménage.

Il est donc parfois utile, d’un point de vue stratégique, de solliciter la fixation de la contribution aux charges du mariage avant d’engager la procédure de divorce elle-même s’il existe un arriéré important.

En cas de divorce :

La contribution aux charges du mariage qui existait pendant la vie commune et qui s’est poursuivie pendant la séparation de fait …. change de nom dès lors que le Juge aux Affaires Familiales rend son Ordonnance de non-conciliation (ONC).

En effet, les mesures provisoires ordonnées dans le cadre d’une procédure de divorce (C. civ., art. 255) se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. (Civ. 2e, 30 nov. 1994: Bull. civ. II, no 245.) 

Vous pouvez alors demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours s’il existe une disparité importante des revenus du couple, en plus de la pension alimentaire pour les enfants.

Votre avocat vérifiera les revenus du couple et vous conseillera de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours si vos situations respectives le justifient.

Me Annie Roldão – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr