L’article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent.

• Si le déménagement ne modifie pas les horaires de changement de résidence  des enfants ou le temps de trajet pour l’autre parent, vous n’êtes pas obligé d’informer préalablement l’autre parent .
• Si au contraire le déménagement modifie les horaires de changement de résidence ou la charge des trajets vous devez informer l’autre parent pour qu’il ait le temps de saisir le juge et faire trancher un éventuel litige.

Sur cette question voici un extrait d’une décision de la Cour de Cassation qui sanctionne l’attitude d’un parent qui n’avait pas informé de son déménagement l’autre parent.

« qu’en éloignant les enfants de M. Y… sans l’avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l’article 373-2 du code civil, et en refusant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime, Mme X… a méconnu tant les droits du père que ceux des enfants,

. Y… est un père responsable et soucieux du bien-être des enfants, qui apparaît en capacité de pourvoir à leurs besoins et de leur apporter les conditions matérielles et affectives de nature à favoriser leur épanouissement ; qu’il relève, enfin, qu’à la différence de Mme X…, M. Y… s’inscrit dans une démarche de compromis, dans l’intérêt des enfants, n’excluant pas leur mère mais cherchant au contraire à préserver sa présence auprès d’eux en a souverainement déduit, sans méconnaître l’objet du litige, qu’il était de l’intérêt des enfants de voir leur résidence fixée chez leur père ; qu’elle ( la Cour d’APPEL )  a ainsi légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation - Chambre civile 1ère -  19 octobre 2016 - N° de pourvoi: 16-19683

N’hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.

Me Annie ROLDÃO – tel 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr