Attribution du logement pendant la procédure de divorce

A défaut d’accord des parties, c’est très souvent l’époux chez qui vont résider les enfants qui se voit attribuer le logement familial. S’il se trouve en difficulté pour en assumer les frais, votre Avocat demandera que l’autre époux  participe financièrement en payant une pension alimentaire.

Si le domicile conjugal est la propriété d’un époux ou des deux époux, il est indispensable que soit indiqué si la jouissance de ce domicile est attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Si elle est attribuée à titre gratuit, l’époux qui reste dans le bien immobilier ne devra aucune indemnité d’occupation (l’équivalent d’un loyer) à son conjoint jusqu’au prononcé du divorce.

Dans l’autre cas, il devra à son conjoint une indemnité d’occupation. Son montant sera calculé après le divorce , au moment du partage des biens, et viendra en déduction de sa part.

Logement après la procédure de divorce (lorsque les époux sont propriétaires de leur domicile)

Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, ou de la convention de divorce rédigée par le Avocats et déposée chez le Notaire, les époux auront réglé ensemble le sort du bien immobilier avant le prononcé du divorce. Le domicile peut être définitivement attribué à un époux soit dans le cadre du partage des biens soit à titre de prestation compensatoire.

Dans tous les autres cas, le partage des biens immobiliers et du patrimoine du couple sera effectué après le divorce, à l’amiable et, à défaut d’accord, arbitré par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire.

N’hésitez pas à me contacter : Maître Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr