Partage du patrimoine et régime matrimonial

Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits.

Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou qu’ils ont adopté en cours de mariage.

Partage du patrimoine dans la communauté de biens

La communauté de biens est le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Le patrimoine acquis pendant le mariage et les dettes nées pendant le mariage seront en principe partagés par moitié.

Il conviendra cependant de tenir compte dans le partage, des apports personnels que chacun des époux a fait pour l’acquisition ou l’entretien du patrimoine commun, notamment à l’aide de fonds personnels, dits fonds propres, dont il disposait avant le mariage ou qu’il a reçus pendant la vie commune (succession, donation…)

Partage du patrimoine dans la séparation de biens

Chaque époux étant seul propriétaire de ses gains et de ce qu’il a acquis personnellement durant le mariage avec ses fonds personnels (fonds propres), seuls les biens acquis ensemble (en indivision) seront partagés.
Le partage du patrimoine immobilier se fera selon la répartition proportionnelle prévue dans l’acte d’acquisition de l’immeuble.
Néanmoins chacun des époux peut contester cette répartition en fonction de l’ampleur de sa participation personnelle réelle au financement du bien indivis ou aux travaux réalisés sur ce bien pendant le mariage et au paiement des crédits.

Conseils pour préparer le partage

- Avant d’engager la procédure de divorce, réunissez les documents qui vous permettront de justifier de vos droits sur le plan financier (en original ou plutôt en photocopie pour éviter une cause de discorde supplémentaire). Vous les déposerez en lieu sûr. Vous vous sentirez ainsi plus en sécurité pour engager la procédure de divorce.

Je ne les utiliserai qu’en cas de difficulté si votre conjoint dissimule certains revenus ou éléments du patrimoine.

- Si vous quittez le domicile conjugal, essayez d’emporter une part du mobilier car il vous sera extrêmement difficile, voire impossible ensuite en cas de divorce conflictuel, d’obtenir la réalisation du partage des meubles laissés.

En effet, une action judiciaire en restitution de vos meubles est rarement envisageable en raison de la longueur de la procédure, des problèmes de preuve et des coûts d’une telle procédure qui seront hors de proportion avec la valeur des biens.
En revanche après le divorce, si le partage de l’ensemble de vos biens (comptes bancaires, assurance vie, placements, biens immobiliers, etc.) ne peut pas être réalisé à l’amiable, vous serez obligé de saisir la justice et d’engager une procédure judiciaire.

Pour me contacter : Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr