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La question du logement pendant et après le divorce – Bordeaux

Attribution du logement pendant la procédure de divorce

A défaut d’accord des parties, c’est très souvent l’époux chez qui vont résider les enfants qui se voit attribuer le logement familial. S’il se trouve en difficulté pour en assumer les frais, votre Avocat demandera que l’autre époux  participe financièrement en payant une pension alimentaire.

Si le domicile conjugal est la propriété d’un époux ou des deux époux, il est indispensable que soit indiqué si la jouissance de ce domicile est attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Si elle est attribuée à titre gratuit, l’époux qui reste dans le bien immobilier ne devra aucune indemnité d’occupation (l’équivalent d’un loyer) à son conjoint jusqu’au prononcé du divorce.

Dans l’autre cas, il devra à son conjoint une indemnité d’occupation. Son montant sera calculé après le divorce , au moment du partage des biens, et viendra en déduction de sa part.

Logement après la procédure de divorce (lorsque les époux sont propriétaires de leur domicile)

Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, ou de la convention de divorce rédigée par le Avocats et déposée chez le Notaire, les époux auront réglé ensemble le sort du bien immobilier avant le prononcé du divorce. Le domicile peut être définitivement attribué à un époux soit dans le cadre du partage des biens soit à titre de prestation compensatoire.

Dans tous les autres cas, le partage des biens immobiliers et du patrimoine du couple sera effectué après le divorce, à l’amiable et, à défaut d’accord, arbitré par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire.

N’hésitez pas à me contacter : Maître Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Comment divorcer ? Les différentes procédures de divorce – Bordeaux

La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?

Le divorce amiable – par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.

Cette modalité est d’autant plus rapide qu’elle n’est plus judiciaire.

Les Avocats de chaque époux rédigent ensemble une convention qu’ils déposent chez le Notaire des époux.

Dès qu’un accord a été trouvé, les époux peuvent ainsi divorcer en quelques semaines.

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (procédure amiable laissant subsister des points de désaccord)

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est également un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce.

Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, mais que l’un d’eux s’oppose au divorce,  le divorce peut être prononcé à l’initiative de l’autre époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation.

L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

La procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales.
Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux charges du mariage, d’une grave mésentente, de la pratique excessive d’une activité ou un engagement personnel, professionnel, ou politique qui porte préjudice à la vie familiale (sport, activités politique ou associative, religion, secte, endoctrinement des enfants), etc.

Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou en défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve à l’exclusion des témoignages des enfants.
Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le plus souvent aux torts partagés compte tenu de l’évolution des mœurs et de la jurisprudence des juges aux affaires familiales. 

La requête en divorce

Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure :

Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?

Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.

L’audience sur Tentative de conciliation

C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux.

Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard.

Lors de cette audience, le juge peut aussi avoir à décider de mesures particulières requises par la situation : désignation d’un expert, consultation du fichier FICOBA ou toute question particulière devant être tranchée dès ce stade de la procédure.

En conséquence, je vous conseille vivement de vous faire assister par un Avocat.

Important ! Lors de l’audience de tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s’ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : Les époux s’interdisent de faire état des causes de la séparation, seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.

Vous pouvez contester l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d’Appel), cette démarche n’est pas toujours judicieuse.

N’hésitez pas à me contacter pour un conseil.

Après l’audience de conciliation

La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l’avocat et délivré par huissier.
C’est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).

Vos avocats échangeront ensuite des « conclusions » (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d’audience de plaidoirie.

Important

Les textes prévoient qu’à tout moment de la procédure de divorce quel que soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l’accord que vous aurez réussi à conclure.

Maître Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Quel est le rôle de l’Avocat dans votre divorce ? Bordeaux

Le rôle de l’avocat dans votre divorce

La pratique professionnelle de notre cabinet d’avocat à Bordeaux dans le domaine du divorce depuis plus de 15 ans s’est enrichie de l’expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.

Divorcer est une étape douloureuse de la vie et génératrice de conflits entre adultes, qui peuvent vous marquer mais également fragiliser l’équilibre de vos enfants.

L’évolution de la loi sur le divorce et de la société va dans le sens d’un apaisement de la procédure de divorce en développant la recherche de solutions amiables négociées et en favorisant le divorce par consentement mutuel.

La méthode de médiation sécurisée par l’intervention d’avocats formés au droit collaboratif est susceptible d’être une aide efficace dans les procédures de divorce.

Le divorce collaboratif

Le divorce collaboratif repose sur l’implication des parties pour rechercher avec leurs avocats une solution au litige qui les oppose.

Il s’agit de trouver ensemble, avec l’aide des avocats respectifs, une solution juste, respectueuse de chacun et adaptée à votre situation.

Mon intervention d’Avocat dans votre divorce consiste à vous aider à préserver les relations familiales sur le long terme et à poursuivre votre vie de façon apaisée.

L’intervention de l’avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et est obligatoire, y compris si vous optez pour un divorce par consentement mutuel.

Si vous envisagez de divorcer ou si votre conjoint en exprime le souhait, consultez-moi sans attendre, afin que Je vous indique les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et simplifier la procédure.

Je vous aiderai à choisir la procédure de divorce la mieux adaptée à votre cas et vous guiderai pour constituer le dossier nécessaire à la défense de vos intérêts. Vous devrez vous impliquer dans la réunion des documents qui le composeront car les preuves qui seront dans votre dossier sont des éléments essentiels sur lesquels le juge fondera sa décision.

Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ? Bordeaux

Divorcer a un coût, qu’il convient de fixer au plus juste de votre situation.

Divorcer suppose aussi du temps, pour apprécier réellement votre situation sans passer à côté d’informations importantes.

Néanmoins, une fois posées ces conditions, il est vrai qu’on peut divorcer en quelques semaines et pour un coût raisonnable, en fonction de votre situation.

N’hésitez pas consulter votre avocat pour bien préparer votre divorce demander un devis par courriel, ou contactez-moi au 06 64 32 21 03 et nous ferons le point par téléphone sur votre situation.

Divorcer au meilleur coût

Le divorce est une procédure complexe dès lors qu’il s’agit de mettre un terme à une institution qui régit des relations personnelles et patrimoniales très étendues, le mariage.

Ainsi, divorcer nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la nécessité de cet examen méticuleux et complexe, préalable à tout divorce, est un élément de compréhension du coût.

C’est pourquoi nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond à la nécessité pour le client prévoir et maîtriser le coût de son divorce.

Divorcer rapidement

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est ensuite fonction de nombreux paramètres, et d’abord de vous ! Si vous réunissez rapidement tous les documents demandés par votre avocat, par exemple, ça peut aller très vite.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie a une incidence sur sa longueur : un divorce par consentement mutuel peut intervenir en 3 semaines, alors qu’une procédure de divorce contentieux, en présence d’enfants et de biens immobiliers peut être plus complexe et plus longue.

En tout état de cause, votre avocat vous guide à chacune des étapes. Il convient de produire avec diligence les documents demandés par votre avocat afin que celui-ci défende au mieux et au plus vite vos intérêts.

Ainsi pour un premier rendez-vous, votre Avocat vous demandera de vous munir des documents selon une liste qui vous sera communiquée, et qui lui permettront de disposer d’une vision d’ensemble de votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter : Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Prestation compensatoire et vocation successorale

Prestation compensatoire : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible.

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

21-09-2005 – n° 04-13.977

Résumé :

La Cour de cassation considère que les juges du fond devaient se placer à la date où le divorce a acquis force de chose jugée pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, de telle manière que ces derniers ne pouvaient prendre en compte des événements postérieurs, tels que le décès de la mère de l’épouse, pour limiter le montant du capital compensatoire mis à la charge du mari. Le montant de l’actif net de succession revenant à l’épouse postérieurement au prononcé du divorce ne pouvant ainsi être pris en considération.

N’hésitez pas à nous contacter : Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr