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Déménagement et droit des enfants en résidence alternée

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Lorsque la résidence est alternée, certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ?  Peut on déménager librement lorsque les enfants sont en alternance chez l’un puis l’autre parent ?

L’article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent.

  • Si le déménagement ne modifie pas les horaires de changement de résidence  des enfants ou le temps de trajet pour l’autre parent, vous n’êtes pas obligé d’informer préalablement l’autre parent .
  • Si au contraire le déménagement modifie les horaires de changement de résidence ou la charge des trajets vous devez informer l’autre parent pour qu’il ait le temps de saisir le juge et faire trancher un éventuel litige.

Sur cette question voici un extrait d’une décision de la Cour de Cassation qui sanctionne l’attitude d’un parent qui n’avait pas informé de son déménagement l’autre parent.

« qu’en éloignant les enfants de M. Y… sans l’avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l’article 373-2 du code civil, et en refusant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime, Mme X… a méconnu tant les droits du père que ceux des enfants,

. Y… est un père responsable et soucieux du bien-être des enfants, qui apparaît en capacité de pourvoir à leurs besoins et de leur apporter les conditions matérielles et affectives de nature à favoriser leur épanouissement ; qu’il relève, enfin, qu’à la différence de Mme X…, M. Y… s’inscrit dans une démarche de compromis, dans l’intérêt des enfants, n’excluant pas leur mère mais cherchant au contraire à préserver sa présence auprès d’eux en a souverainement déduit, sans méconnaître l’objet du litige, qu’il était de l’intérêt des enfants de voir leur résidence fixée chez leur père ; qu’elle ( la Cour d’APPEL )  a ainsi légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation - Chambre civile 1ère -  19 octobre 2016 - N° de pourvoi: 16-19683

N’hésitez pas à me contacter pour plus de précisions.

Me Annie ROLDÃO – tel 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Mariage, PACS, concubinage : les différences juridiques

Mes clients m’interrogent souvent sur leurs droits et leurs obligations, en particulier au moment d’une séparation. Les 3 régimes que sont le mariage, le PACS et l’union libre n’offrent pas les mêmes garanties, mais n’imposent pas non plus les mêmes obligations.

Marié, pacsé, concubin: quels sont vos droits et vos obligations ?

Le concubinage ne nécessite pas de contrat pour être reconnu. La reconnaissance est de fait. Les concubins ne sont soumis, dès lors, à aucune obligation légale.

Le PACS impose une résidence commune. Lors de l’enregistrement du PACS, il faut impérativement indiquer un lieu de résidence commune. Le PACS oblige les couples à une assistance réciproque, et une solidarité pour rembourser les dettes éventuellement contractées pour payer les dépenses courantes.

Le mariage comprend les mêmes obligations que le PACS et d’autres encore :

  • Il prévoit les conséquences de l’infidélité. L’adultère est une faute, le conjoint trompé peut engager une procédure de divorce pour faute. Le divorce est alors prononcé aux torts exclusifs du conjoint qui commet l’adultère.
  • L’obligation d’assistance réciproque est étendue. En cas de séparation, l’un des conjoints peut être amené à verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours, et en cas de divorce, une prestation compensatoire si les circonstances l’exigent.
  • Le couple marié est aussi solidaire pour rembourser les dettes éventuellement contractées pour éduquer leurs enfants.

Marié, passé, concubin, quels sont vos droits ?

Les époux bénéficient de la protection du logement familial. Le logement familial ne peut être vendu que d’un commun accord, et ce même si un seul d’entre eux est propriétaire. Alors qu’il n’y a pas de dispositions protectrices pour les concubins et les pacsés.

Les époux et les pacsés peuvent faire une déclaration d’imposition sur le revenu commune. Pour les concubins, elle est distincte.

Sans enfants, les époux sont héritiers l’un de l’autre. Le conjoint peut bénéficier d’une quotité spéciale entre époux. Le conjoint a ainsi la possibilité, entre autres, de bénéficier de l’usufruit du patrimoine. Les concubins et les pacsés ne peuvent être héritiers que lorsqu’ils sont désignés par testament.

Les successions, entre époux ou pacsés, sont exonérées. Après abattement, le taux des droits de succession pour les concubins est de 60 %.

Une personne pacsée ou en concubinage ne peut adopter un enfant qu’à titre individuel. Des époux peuvent adopter à titre individuel ou conjointement.

Autre différence, seules les personnes mariées bénéficient de la pension de réversion.

Quelles autres différences juridiques ?

L’époux comme l’épouse a un droit d’usage du nom de l’autre.

Le mari de la femme qui accouche est présumé être le père de l’enfant. Si le couple est pacsé ou en concubinage, l’homme doit faire une démarche pour reconnaitre l’enfant.

Le mariage peut être conclu sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation des biens. Le PACS est conclu sous le régime de la séparation des biens ou sous le régime de l’indivision. Sous le régime de l’indivision, les biens acquis pendant le PACS sont, sauf exception, indivis par moitié. Les concubins sont sous le régime de la séparation des biens sauf pour les biens achetés en indivision.

Le mariage nécessite pour être rompu d’engager une procédure de divorce. La rupture du PACS se fait par simple déclaration au greffe. La rupture du concubinage ne nécessite aucune formalité.

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions liées à votre situation personnelle, je propose des rendez-vous sous 48h.

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Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr