Le Principe du salaire différé

Dans certaines exploitations agricoles, les enfants du chef d’exploitation travaille avec ses parents sans percevoir de salaire. La loi a institué une indemnité que le descendant (majeur au moment de sa collaboration) et le conjoint du chef d’exploitation peuvent exiger lors du règlement de la succession du chef d’exploitation.

Il peut bénéficier de ce salaire différé soit sous la forme d’une donation -partage, soit faire valoir sa créance au moment de la succession.

Les modalités de calcul

Ainsi, pour chaque année de travail effectif, la créance de salaire se calcule selon la formule suivante :

Smic horaire en vigueur au moment du réglement x 2080 x 2/3.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans, et la valeur de la créance est limitée à l’actif successoral.

Comment faire valoir ses droits ?

La preuve de cette participation pourra être apportée par tous moyens (déclaration annuelle en mairie, attestation MSA, témoignages …).

En cas de contestation par les autres héritiers, votre Avocat doit engager une procédure en partage de la succession et faire valoir la créance de salaire différé, devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX, LIBOURNE, BERGERAC ou AGEN.

Quand le demander ?

Le salaire différé peut être réclamé par le bénéficiaire après le décès du chef d’exploitation au cours du règlement de sa succession tant qu’un partage définitif n’est pas intervenu. Depuis une loi du 17 juin 2008, une prescription de 5 années à compter du décès de l’exploitant est fixée, au-delà desquelles la demande de la créance de salaire différé ne pourra plus être accueillie.