La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?
Le divorce amiable – par consentement mutuel
Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.
Cette modalité est d’autant plus rapide qu’elle n’est plus judiciaire.
Les Avocats de chaque époux rédigent ensemble une convention qu’ils déposent chez le Notaire des époux.
Dès qu’un accord a été trouvé, les époux peuvent ainsi divorcer en quelques semaines.
La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (procédure amiable laissant subsister des points de désaccord)
La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est également un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce.
Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, mais que l’un d’eux s’oppose au divorce, le divorce peut être prononcé à l’initiative de l’autre époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation.
L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.
La procédure de divorce pour faute
Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales.
Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux charges du mariage, d’une grave mésentente, de la pratique excessive d’une activité ou un engagement personnel, professionnel, ou politique qui porte préjudice à la vie familiale (sport, activités politique ou associative, religion, secte, endoctrinement des enfants), etc.
Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou en défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve à l’exclusion des témoignages des enfants.
Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le plus souvent aux torts partagés compte tenu de l’évolution des mœurs et de la jurisprudence des juges aux affaires familiales.
La requête en divorce
Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure :
Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?
Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.
L’audience sur Tentative de conciliation
C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux.
Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard.
Lors de cette audience, le juge peut aussi avoir à décider de mesures particulières requises par la situation : désignation d’un expert, consultation du fichier FICOBA ou toute question particulière devant être tranchée dès ce stade de la procédure.
En conséquence, je vous conseille vivement de vous faire assister par un Avocat.
Important ! Lors de l’audience de tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s’ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : Les époux s’interdisent de faire état des causes de la séparation, seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.
Vous pouvez contester l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d’Appel), cette démarche n’est pas toujours judicieuse.
N’hésitez pas à me contacter pour un conseil.
Après l’audience de conciliation
La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l’avocat et délivré par huissier.
C’est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).
Vos avocats échangeront ensuite des « conclusions » (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d’audience de plaidoirie.
Important
Les textes prévoient qu’à tout moment de la procédure de divorce quel que soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l’accord que vous aurez réussi à conclure.
Maître Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr
