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Divorce et prestation compensatoire – Bordeaux

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l’époux « aisé » financièrement, au profit du conjoint défavorisé par la rupture du mariage afin de compenser la différence de niveau de vie créer par le divorce. Certes, cela concerne un nombre très faible de cas de divorce.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

C’est une somme d’argent versé à l’un des époux, une sorte d’indemnité pour diminuer l’écart de niveau de vie entre les époux qui résulte du divorce. Elle permet d’éviter un changement trop important dans les conditions de vie des époux, en effectuant une indemnisation compensant la disparité constatée.

Avez-vous droit à une prestation compensatoire ?

Tout couple en instance de divorce peut demander la prestation compensatoire. Quel que soit le cas de divorce, vous pouvez demander le bénéfice d’une prestation compensatoire, si le divorce créer une différence notable entre votre niveau de vie et celui de votre ex-époux.

Comment obtenir une prestation compensatoire ?

Essayer avant tout de parvenir à un accord entre vous : vous pouvez faire une convention réglant les conséquences de votre divorce dans tous les cas de divorce (par consentement mutuel ou contentieux). La prestation compensatoire peut donc être fixée par les conjoints. Dans les deux hypothèses cet accord est soumis à l’homologation du juge.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, faite une demande au juge : il faut faire une demande de prestation compensatoire en même temps que la demande de divorce. La prestation compensatoire ne peut être demandée après que le divorce soit devenu définitif.

En cas d’appel du jugement de divorce, la demande de prestation peut être présentée en appel pour la première fois.

Sous quelle forme la prestation compensatoire peut-elle être versée ?

La prestation compensatoire doit être versée sous forme de capital :

- Octroi immédiat d’une somme d’argent
- Attribution d’un droit en nature, comme l’abandon d’un droit en propriété, en usufruit ou pour l’usage et l’habitation, à titre temporaire ou viager (ex : droit d’usage d’un appartement pendant 10 ans).

Lorsque le conjoint débiteur de la prestation n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme en capital, le juge peut l’autoriser à effectuer des versements périodiques sur une durée qui ne peut excéder huit ans.
Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut aussi être octroyée sous forme de rente viagère, compte tenu de l’âge ou de l’état de santé de celui qui la demande. En cas d’accord les conditions peuvent être plus souples (rente temporaire ou versement du règlement sur plus de huit ans).

Comment est fixée la prestation compensatoire ?

Si la prestation est fixée par les époux eux-mêmes : les époux peuvent régler la question de la prestation compensatoire, dans cette hypothèse les époux peuvent fixer conventionnellement le montant, la forme et les modalités de la prestation compensatoire. Il peut s’agir d’une rente viagère ou temporaire, un capital ou une rente et un capital.

Si le juge fixe la prestation compensatoire : lorsque c’est le juge qui fixe la forme de la prestation compensatoire, celle-ci doit être versée sous forme de capital.

Le juge ne peut fixer la prestation compensatoire sous forme de rente que dans des cas limités (en tenant compte par exemple de l’âge avancé de l’époux créancier …).
Il est également possible de prononcer une prestation compensatoire mixte, une partie en capital et une partie en rente viagère.

Pendant combien de temps avez-vous droit à la prestation compensatoire ?

Lorsqu’il s’agit d’une prestation octroyée sous forme de capital : le juge a la faculté de fixer un terme sur une durée maximale de huit ans.
Lorsqu’il s’agit d’une rente : le juge ne peut fixer qu’une rente viagère, il ne peut pas allouer une rente temporaire. Cette interdiction n’est faite qu’au juge, les époux ont la faculté de prévoir une rente pour une durée déterminée dans leur convention soumise à l’homologation.

Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ?

Il n’existe aucune méthode de calcul légal et chaque prestation est déterminée au cas par cas selon des critères objectifs et subjectifs. Le juge aux affaires familiales prend compte les besoins du conjoint bénéficiaire et les ressources du débiteur de la prestation compensatoire pour fixer le montant.

Il existe une liste des éléments à prendre en compte à l’article 271 du Code civil tels que l’âge, l’état de santé, la durée du mariage, sacrifice de la carrière de l’un au bénéfice de l’autre, perspective de retraite.

Quels sont les éléments pris en compte dans le calcul ?

A titre d’exemple :

L’article 271 du code civil énumère de façon non limitative, un certain nombre de critères que le juge va prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire. La compensation tient notamment compte :

du passé des époux (la durée du mariage, l’âge des époux, le cas du parent qui a sacrifié ses ambitions professionnelles pour élever les enfants..).
du présent, avec les ressources d’un époux et les besoins de l’autre.
de l’évolution future des situations financières des ex-époux.

Quels éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul ?

A titre d’exemple :

Les juges ne prennent pas en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire :

une allocation de RSA car elle est fondée sur la solidarité nationale.
les allocations familiales ne sont pas non plus prises en compte puisqu’elles sont versées aux enfants.
néanmoins, les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui viennent en déduction des ressources de l’époux débiteur de la prestation compensatoire. Mais ces mêmes pensions ne viennent pas en déduction des besoins de l’époux créancier de la prestation dans la mesure où ce dernier ne les reçoit pas pour lui mais pour l’enfant.

Que se passe-t-il en cas de décès de celui qui paie la prestation compensatoire ?

En cas de décès du débiteur de la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation. Une distinction est à faire néanmoins :

Si la prestation s’effectue sous forme d’un capital échelonné : le solde de ce capital devient immédiatement exigible.
Si la prestation est versée sous forme de rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret.
Les héritiers ont la faculté de décider par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l’actif successoral est insuffisant.

Pouvez-vous obtenir une révision de la prestation compensatoire et à quelles conditions ?

Les modalités de versement, le montant ou la forme de versement de la prestation compensatoire peuvent être modifiés par le juge aux affaires familiales à la demande de l’un ou l’autre des ex-conjoints. Chaque époux peut invoquer un changement survenu dans sa propre situation, mais aussi se prévaloir d’une modification touchant la situation de l’autre époux.
Les époux conservent la faculté de préciser les règles de révision de la prestation dans leur convention soumise à homologation.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ; tel pourra être le cas en cas de licenciement du débiteur, sa mise à la retraite ou le fait pour le créancier d’avoir trouvé du travail… la révision judiciaire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
La prestation versée sous forme de capital ne peut pas être révisée dans son montant, seules les modalités de son paiement peuvent varier ou sa durée.

La prestation compensatoire et vos impôts.

L’imposition de la prestation compensatoire dépend de son mode de versement :

S’il s’agit d’un capital versé immédiatement ou sur une période inférieure à douze mois : le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalent à 25% du montant de la prestation compensatoire, dans la limite d’un plafond de 30 500€, ce qui correspond à une réduction d’impôt maximum de 7 625€.
S’il s’agit d’une rente versée sur une période de plus de 12 mois (qu’elle soit viagère ou temporaire) : la prestation compensatoire est alors déductible du revenu imposable de celui qui la verse, et imposable entre les mains de celui qui la reçois.
S’il s’agit d’un capital réglé sur une période supérieure à douze mois : hypothèse où le débiteur obtient du juge le versement échelonner du capital dans un délai de huit ans sous forme de versements périodiques. La prestation compensatoire est imposable entre les mains du créancier et déductible des revenus du débiteur.
S’il s’agit d’un abandon de droit : cela peut donner lieu au paiement d’un droit fixe si elle est versée sur des biens propres, à une taxe de publicité foncière si elle est versée sur un bien immobilier propre ou un droit de partage si concerne un bien commun ou indivis.

Quels recours si votre ex-conjoint ne paie pas ?

Si le paiement n’a pas lieu volontairement, vous disposez de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement :

le paiement direct : pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, cette procédure permet d’obtenir le paiement par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur (employeur, organisme bancaire). Le créancier doit s’adresser à l’huissier de justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur le débiteur (les frais de procédure sont à la charge du débiteur).
La saisie attribution : elle peut être utilisée pour les prestations versées sous forme de capital ou sous forme de rente. Cette procédure permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Le créancier doit saisir l’huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifiera à la banque de l’intéressé un acte de saisie.
La saisie vente : elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
Le recouvrement par le Trésor public : si aucune des procédures ci-dessus n’a permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues. La demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez également porter une plainte pénale pour le délit d’abandon de famille ; pour cela vous pouvez soit porter plainte auprès du commissariat de police, soit rédiger une plainte adressée au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Vous vous remariez ou vous vivez en concubinage, avez-vous toujours droit à la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de la personne bénéficiaire d’une rente seulement mais pas pour le cas du versement en capital, sauf si les parties ont décidé autrement dans leur accord.

Les juges saisis d’une demande de révision ou de suppression de la prestation compensatoire, apprécieront au cas par cas les situations afin de rechercher si le concubinage ou le remariage de l’ex-époux créé un changement important dans ses ressources et ses besoins.

Quelle est la différence entre la prestation compensatoire et une pension alimentaire ?

La pension alimentaire et la prestation compensatoire ont une finalité distincte :

Une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d’une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps). Le divorce mettant fin à l’obligation de secours entre les époux, la pension alimentaire ne peut être due après le divorce à l’ex-conjoint. La pension alimentaire est versée, notamment, aux enfants dont on n’a pas la garde. Elle est seulement alimentaire.
La prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. Si elle a un aspect alimentaire elle est aussi indemnitaire.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Pension alimentaire et prestation compensatoire – Bordeaux

La pension alimentaire des enfants dans le divorce

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et majeurs à charge est versée sous forme de pension alimentaire. Elle est généralement versée par le parent chez qui l’enfant ne vit pas.

Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des revenus et des charges de chacun des époux, de leur mode de vie et des besoins de l’enfant. Elle est révisable à tout moment en cours de la procédure de divorce et après dès lors que la situation financière des époux a évolué de façon notable.

Il n’existe pas de barème permettant de calculer le montant de la pension alimentaire bien qu’une circulaire du 12 avril 2010 contenant une table de référence ait été diffusée auprès des juges aux affaires familiales pour les aider à en fixer le montant.

Il s’agit en effet d’une référence purement indicative, chaque situation devant être analysée avec ses particularités. Par exemple :

- nombre d’enfants concernés et leur âge
- temps de résidence de chaque enfant chez le parent avec qui il ne réside pas habituellement
- niveau de vie des parents
- coût de la scolarité et des activités extrascolaires des enfants
- éloignement des domiciles, coût des trajets

La pension alimentaire, fixée de façon forfaitaire, est due également pendant la période des congés scolaires.
Elle doit être indexée spontanément tous les ans au 1er janvier par celui qui la paie, en fonction de l’inflation.
Elle continue à être versée après la majorité de l’enfant qui poursuit des études ou qui est encore à charge ou en application des accords signés entre les parents.

La pension alimentaire du conjoint dans le divorce

Cette pension alimentaire est destinée à soutenir financièrement le conjoint qui n’a pas suffisamment de ressources pendant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours.

Les principes de fixation de la pension alimentaire du parent résultent de la comparaison entre les budgets des deux époux et de leurs besoins pour faire face à leurs dépenses courantes.

Elle s’éteint lorsque les époux sont divorcés.

Si une distorsion importante de revenus et de patrimoine est constatée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il prononce le divorce, il peut lui être substitué une indemnité, la prestation compensatoire.

Fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité que la rupture du mariage par divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Néanmoins, le juge peut refuser de la fixer lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un époux, en raison de l’existence de circonstances particulières.

Vous pouvez librement vous accorder sur le montant, les modalités et la forme de la prestation compensatoire, notamment dans le cadre d’un divorce amiable

Dans les autres cas de divorce, soit vous arriverez à un accord qui sera homologué, soit la prestation compensatoire sera arbitrée par le juge en même temps qu’il prononcera le divorce.

Cette indemnité est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte non seulement de la situation au moment du divorce mais aussi de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend notamment en considération :

La durée du mariage
L‘âge et l’état de santé des époux
Leur qualification et leur situation professionnelle
Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Le patrimoine estimé des époux tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial
Leurs droits existants et prévisibles
Leurs situations respectives en matière de pension de retraite

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle peut prendre la forme du versement d’une somme d’argent, d’une attribution de biens en propriété, de biens en usufruit etc.
Lorsqu’elle est fixée sous la forme d’une somme d’argent, elle est réglée par le versement d’un capital. Le paiement de ce capital peut être effectué en une ou plusieurs fois sur une période maximum de 8 ans sur autorisation du juge aux affaires familiales.

A titre exceptionnel le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d’une rente viagère qui sera payée mensuellement. Elle sera alors indexée selon les mêmes règles que les pensions alimentaires.
Le mode de paiement de la prestation compensatoire a des incidences fiscales.

Modification de la prestation compensatoire

En cas de changement important dans la situation de l’un ou l’autre des époux (chômage, remariage du bénéficiaire…), la prestation versée sous forme de rente peut être diminuée, suspendue, voire même supprimée. En revanche, elle ne peut pas être augmentée.

La demande de révision est portée devant le Juge aux Affaires Familiales qui se prononce en fonction des circonstances et des pièces du dossier.

Indexation de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire versée sous forme de rente

La décision de justice qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente prévoit nécessairement que son montant sera révisé tous les ans au 1er janvier en fonction d’indices régulièrement publiés.
Cette indexation doit être effectuée spontanément par le débiteur de la pension alimentaire ou de la rente.
Le calcul de la pension indexée se fait par une opération qui consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l’indice de référence. La formule de calcul est la suivante :
Montant de la pension actuelle x (Nouvel indice ÷ Ancien indice) = Montant revalorisé de la pension.

Quel indice utiliser ?
Si le jugement ou l’ordonnance précise l’indice de prix, c’est celui-ci que vous devez utiliser.
Si la décision de justice ne l’indique pas, sachez qu’il existe deux indices en vigueur: l’un concerne tous les ménages « ensemble des ménages », l’autre concerne les ménages urbains « ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Attention : lorsque vous avez commencé à utiliser un de ces deux indices, il convient de ne pas en changer.
N’hésitez pas à demander de l’aide à votre avocat pour qu’il calcule le montant de la nouvelle pension. En effet, si vous ne le faites pas, ou trop tardivement, vous prenez le risque de faire naître un conflit inutile.

Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Les enfants et le divorce de leurs parents – Bordeaux

L’impact du divorce sur les enfants

L’expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.

Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui engage leur avenir et leur équilibre. Je me tiens à votre disposition pour collaborer avec vous en ce sens.

Les enfants majeurs choisissent avec quel parent ils souhaitent vivre. S’ils sont encore à charge (ils n’ont pas de ressources, font des études), une pension alimentaire sera fixée à leur bénéfice. Selon les cas, elle sera versée entre les mains du parent avec qui l’enfant majeur réside ou directement à l’enfant.

Pour les enfants mineurs, en cas de désaccord des parents, le juge statuera sur l’exercice de l’autorité parentale, leur lieu de résidence, l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne vit pas et le montant de la pension alimentaire qui sera à la charge de ce dernier.

Le divorce et la parole de l’enfant

La parole de l’enfant est prise en compte dans la procédure de divorce et particulièrement lorsque les parents ne sont pas d’accord sur son lieu de vie ou sur son éducation.

Les parents, titulaires de l’autorité parentale, ont l’obligation d’informer l’enfant que sa parole peut être entendue au cours du divorce et de toutes les procédures qui le concernent.
Cette obligation d’information est formalisée par l’indication dans les actes de procédure que l’enfant a reçu cette information, et par une lettre de notification dans le cas des conventions de divorce.

Si l’enfant, capable de discernement, souhaite être entendu par le juge, il peut en faire la demande seul ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son avocat.

En effet, le mineur peut être assisté par un avocat qui l’aidera à s’exprimer en dehors de ses parents et portera sa parole. L’avocat est soit choisi conjointement par les parents, soit en cas de désaccord désigné par le Bâtonnier de l’ordre des avocats.

Important !

Le mineur bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle totale !

Il est essentiel d’expliquer au mineur qu’il n’a pas à choisir entre son père et sa mère et que son point de vue n’est qu’un élément parmi d’autres qui ne sera pas déterminant dans la prise de décision du magistrat.

Le juge prend en compte, dans sa décision sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la résidence de l’enfant, les éléments qui lui seront fournis par les parties et ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant.

Divorce et autorité parentale sur les enfants

En principe, l’exercice de l’autorité parentale est conjoint. Cela signifie que chacun des parents a vocation à être à égalité avec l’autre pour décider de l’éducation de l’enfant : études, inscription dans une école (privée, publique), choix de la religion et pratique de cette religion, choix médicaux importants, interventions chirurgicales, choix des loisirs, sports et fréquentations des enfants, etc.

En cas de désaccord persistant, c’est le juge aux affaires familiales qui est amené à arbitrer, que les parents soient en concubinage, mariés ou séparés.

En cas de séparation des époux, l’exercice de l’autorité parentale reste en principe conjoint sauf cas exceptionnels (maltraitance, mode de vie présentant un risque pour l’enfant, absence du parent, etc.).

Divorce et résidence de l’enfant

Si les parents ne s’entendent pas sur la garde de l’enfant, le juge rendra une décision au vu du dossier qui lui est remis en se fondant sur ce qu’il estime être l’intérêt de cet enfant.
Il aura auparavant, quelquefois, ordonné une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique de la famille dans les situations les plus conflictuelles et les plus délicates.

L’enfant mineur peut également, à sa demande, être entendu par le juge aux affaires familiales et exprimer son souhait, accompagné ou non par un avocat de l’enfant (avocat spécialisé). Le souhait de l’enfant n’est toujours qu’un élément parmi d’autres dans la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

La garde peut être fixée chez un des parents ou de façon alternée. La garde alternée consiste généralement en ce que l’enfant passe une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Elle peut être imposée par le magistrat. La garde alternée peut également être organisée de façon inégalitaire dans le temps, compte tenu de circonstances particulières. Par exemple, il arrive que ce soit les parents qui se déplacent (solution le plus souvent provisoire).
Seul l’accord des parents permet de mettre en place ce type de solutions très individualisées.

Divorce et droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement est généralement fixé par le juge aux affaires familiales (sauf meilleur accord entre les parents) à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires de plus de 5 jours, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit le week-end.

Des dispositions différentes pour le droit de visite peuvent être prises par le juge en fonction de l’éloignement du parent chez qui l’enfant ne réside pas ou de l’existence de difficultés relationnelles dans la famille.
Si vous arrivez à trouver un accord avec votre conjoint sur des modalités plus adaptées à votre situation particulière, le magistrat entérinera votre accord.

Important : préparer votre dossier

En cas de désaccord des parents, il vous sera donc indispensable de préparer à l’avance un dossier qui sera présenté au magistrat. Je peux vous guider dans cette démarche.
Les grands-parents peuvent obtenir dans certaines circonstances un droit de visite sur leurs petits-enfants.
Vos enfants peuvent être assistés dès l’audience de conciliation par un avocat de l’enfant, spécialement formé et désigné par l’Ordre des Avocats. Cet avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

Je ferai ces démarches pour vous en cas de besoin.

Divorce et droit des pères

En tant que père, vous vous inquiétez légitimement de ce que deviendra votre relation avec vos enfants à l’occasion de la séparation avec votre épouse ou votre compagne.

L’inquiétude se fait sentir notamment en début de séparation, période très troublée où les sentiments et l’affectif l’emportent souvent sur la raison et le bon sens.

La société change : vous êtes de plus en plus nombreux à vous occuper au quotidien des enfants à égalité avec la mère et souffrez particulièrement de la perspective d’être séparés. Aujourd’hui, le rôle des pères comme facteur essentiel dans le développement harmonieux de l’enfant est unanimement reconnu.

L’autorité parentale

Sauf cas très particulier, l’exercice de l’autorité parentale est toujours commun entre les époux : les parents ont des droits et des devoirs à égalité dans l’éducation et la responsabilité de leurs enfants.

L’exercice commun de l’autorité parentale trouve à s’appliquer principalement au moment de choix d’orientation importants: appartenance et éducation religieuses, choix d’un établissement scolaire, interventions chirurgicales, etc.

Au quotidien, c’est le parent au domicile duquel l’enfant vit qui prend un certain nombre de décisions. Il doit donc être vigilant pour que l’autre parent n’ait pas un fort sentiment d’exclusion de la vie des enfants.

Au minimum, il doit l’informer le plus tôt possible des décisions lorsqu’elles ne peuvent être prises en commun, notamment compte tenu de l’urgence.

L’enfant est souvent inconsciemment ou non pris en otage dans les rapports affectifs et de pouvoir de ses parents, sans qu’il soit donné la priorité à son intérêt, souvent confondu avec le leur.

Certaines femmes souhaitent quelquefois, dans un esprit de revanche, écarter le père pour s’approprier entièrement l’affection des enfants, ne laisser aucune place à leur ex-partenaire et prendre le pouvoir sur les enfants.

Cette situation qui emporte des conséquences graves pour les enfants est susceptible d’être sanctionnée par le tribunal, qui dans certains cas flagrants peut être amené à modifier la résidence de l’enfant au profit du père.

Organisation du droit de visite et d’hébergement

Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d’un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires.

Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.

- Début du droit de visite dès le vendredi soir sortie d’école. L’enfant passera donc deux nuits chez son père.

- Du mardi soir jusqu’au mercredi soir. Si l’enfant a des activités extra scolaires, il est évident que le père devra les assurer.

- En cas d’éloignement kilométrique des parents, le droit de visite et d’hébergement du père (qui ne peut pas s’exercer un week-end sur deux) sera plutôt fixé à un week-end par mois et la totalité des petites vacances, outre la moitié des congés d’été.

La fixation de la résidence chez le père

Des pères de plus en plus nombreux souhaitent l’organisation d’une résidence alternée ou même la fixation de la résidence à leur domicile. Ils se sentent aptes à les prendre en charge totalement au quotidien : préparation des repas, éducation, supervision des devoirs, rendez-vous à l’école, maladies, loisirs…

Quelle que soit votre envie et le souhait de ne pas être séparé de vos enfants, il convient d’être prudent dans la mise en œuvre de cette démarche.

En effet, la plupart des mères ne supporteront pas cette idée et réagiront de façon violente avec le risque d’aggraver le conflit.

La procédure, dont le succès ne saurait être garanti, sera alors longue, difficile et laissera de nombreuses blessures à tous les protagonistes et en particulier aux enfants.

Conseils

- En cas de désaccord avec la mère sur ce sujet, soyez attentif aux éventuelles conséquences de votre démarche.

- Ne demandez pas la fixation de la résidence des enfants chez vous avant d’en avoir mesuré l’impact pratique dans l’organisation de votre vie matérielle, personnelle et professionnelle.

- Discutez de la situation avec votre avocat pour mesurer les conséquences d’une telle décision sur l’ensemble de la famille : les enfants ne doivent pas être ballotés comme les objets d’enjeux qui les dépassent.

- Pour que votre demande ait des chances de réussite, préparez avec votre avocat un dossier extrêmement précis et complet expliquant concrètement, pièces à l’appui, votre situation professionnelle et personnelle, vos horaires, votre possibilité de vous organiser, la façon dont vous ferez garder les enfants après l’école, etc.

Divorce et enfant en danger : procédure d’assistance éducative

Certaines situations de conflit dégénèrent au point que les enfants se trouvent alors en danger.
La définition de l’enfant en danger est donnée par l’article 375 du code civil :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public…
Et …Les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale… »

Le juge des enfants peut être saisi dans le cadre de la procédure d’assistance éducative par un des parents, les grands-parents, le médecin, l’école, les services sociaux, le procureur de la république. Il ordonne alors des mesures qu’il estime nécessaire à l’intérêt et à la sécurité de l’enfant, qui peuvent aller jusqu’au retrait de cet enfant de sa famille et son placement dans une famille d’accueil ou un établissement.
Important !
La décision du juge des enfants se substitue pendant sa durée à la décision du juge aux affaires familiales.

Pour me contacter : Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Le divorce et le partage du patrimoine – Bordeaux

Partage du patrimoine et régime matrimonial

Le partage du patrimoine des époux, comme la prise en charge des dettes, est très souvent source de difficultés et de conflits.

Les droits de chacun dans ce partage dépendent du régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés ou qu’ils ont adopté en cours de mariage.

Partage du patrimoine dans la communauté de biens

La communauté de biens est le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Le patrimoine acquis pendant le mariage et les dettes nées pendant le mariage seront en principe partagés par moitié.

Il conviendra cependant de tenir compte dans le partage, des apports personnels que chacun des époux a fait pour l’acquisition ou l’entretien du patrimoine commun, notamment à l’aide de fonds personnels, dits fonds propres, dont il disposait avant le mariage ou qu’il a reçus pendant la vie commune (succession, donation…)

Partage du patrimoine dans la séparation de biens

Chaque époux étant seul propriétaire de ses gains et de ce qu’il a acquis personnellement durant le mariage avec ses fonds personnels (fonds propres), seuls les biens acquis ensemble (en indivision) seront partagés.
Le partage du patrimoine immobilier se fera selon la répartition proportionnelle prévue dans l’acte d’acquisition de l’immeuble.
Néanmoins chacun des époux peut contester cette répartition en fonction de l’ampleur de sa participation personnelle réelle au financement du bien indivis ou aux travaux réalisés sur ce bien pendant le mariage et au paiement des crédits.

Conseils pour préparer le partage

- Avant d’engager la procédure de divorce, réunissez les documents qui vous permettront de justifier de vos droits sur le plan financier (en original ou plutôt en photocopie pour éviter une cause de discorde supplémentaire). Vous les déposerez en lieu sûr. Vous vous sentirez ainsi plus en sécurité pour engager la procédure de divorce.

Je ne les utiliserai qu’en cas de difficulté si votre conjoint dissimule certains revenus ou éléments du patrimoine.

- Si vous quittez le domicile conjugal, essayez d’emporter une part du mobilier car il vous sera extrêmement difficile, voire impossible ensuite en cas de divorce conflictuel, d’obtenir la réalisation du partage des meubles laissés.

En effet, une action judiciaire en restitution de vos meubles est rarement envisageable en raison de la longueur de la procédure, des problèmes de preuve et des coûts d’une telle procédure qui seront hors de proportion avec la valeur des biens.
En revanche après le divorce, si le partage de l’ensemble de vos biens (comptes bancaires, assurance vie, placements, biens immobiliers, etc.) ne peut pas être réalisé à l’amiable, vous serez obligé de saisir la justice et d’engager une procédure judiciaire.

Pour me contacter : Me Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

La question du logement pendant et après le divorce – Bordeaux

Attribution du logement pendant la procédure de divorce

A défaut d’accord des parties, c’est très souvent l’époux chez qui vont résider les enfants qui se voit attribuer le logement familial. S’il se trouve en difficulté pour en assumer les frais, votre Avocat demandera que l’autre époux participe financièrement en payant une pension alimentaire.

Si le domicile conjugal est la propriété d’un époux ou des deux époux, il est indispensable que soit indiqué si la jouissance de ce domicile est attribuée à titre gratuit ou à titre onéreux.

Si elle est attribuée à titre gratuit, l’époux qui reste dans le bien immobilier ne devra aucune indemnité d’occupation (l’équivalent d’un loyer) à son conjoint jusqu’au prononcé du divorce.

Dans l’autre cas, il devra à son conjoint une indemnité d’occupation. Son montant sera calculé après le divorce , au moment du partage des biens, et viendra en déduction de sa part.

Logement après la procédure de divorce (lorsque les époux sont propriétaires de leur domicile)

Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, ou de la convention de divorce rédigée par le Avocats et déposée chez le Notaire, les époux auront réglé ensemble le sort du bien immobilier avant le prononcé du divorce. Le domicile peut être définitivement attribué à un époux soit dans le cadre du partage des biens soit à titre de prestation compensatoire.

Dans tous les autres cas, le partage des biens immobiliers et du patrimoine du couple sera effectué après le divorce, à l’amiable et, à défaut d’accord, arbitré par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure judiciaire.

N’hésitez pas à me contacter : Maître Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Comment divorcer ? Les différentes procédures de divorce – Bordeaux

La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?

Le divorce amiable – par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.

Cette modalité est d’autant plus rapide qu’elle n’est plus judiciaire.

Les Avocats de chaque époux rédigent ensemble une convention qu’ils déposent chez le Notaire des époux.

Dès qu’un accord a été trouvé, les époux peuvent ainsi divorcer en quelques semaines.

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (procédure amiable laissant subsister des points de désaccord)

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, appelée couramment divorce accepté est également un divorce amiable qui convient aux personnes en accord sur le fait de divorcer mais pas forcément sur toutes les conséquences du divorce.

Si en cours de procédure vous n’êtes pas parvenu à un accord sur vos points de divergence, c’est le juge aux affaires familiales qui vous départagera.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans, mais que l’un d’eux s’oppose au divorce, le divorce peut être prononcé à l’initiative de l’autre époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Il s’agit d’une simple constatation de la situation.

L’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Néanmoins il a le droit de demander à son tour au juge aux affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

La procédure de divorce pour faute

Le divorce pour faute est fondé sur l’existence de reproches formulés à l’égard du conjoint. Celui qui invoque des griefs doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales.
Il peut s’agir d’un adultère, de violences morales ou physiques, d’un manque de respect de l’autre époux, du défaut de participation aux charges du mariage, d’une grave mésentente, de la pratique excessive d’une activité ou un engagement personnel, professionnel, ou politique qui porte préjudice à la vie familiale (sport, activités politique ou associative, religion, secte, endoctrinement des enfants), etc.

Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou en défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve à l’exclusion des témoignages des enfants.
Le divorce sera prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le plus souvent aux torts partagés compte tenu de l’évolution des mœurs et de la jurisprudence des juges aux affaires familiales.

La requête en divorce

Ces trois procédures commencent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre », qui ne mentionne pas les causes du divorce. Cette requête doit contenir les mesures sur lesquelles vous voulez que le Juge aux Affaires Familiales statue et qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure :

Qui habitera dans le domicile conjugal ? Selon quelles modalités ?
Avec quel parent les enfants résideront-ils ?
Comment s’organisera le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ?
Quel sera le montant de la pension alimentaire fixée pour l’entretien et l’éducation des enfants ?
Est-ce qu’un des conjoints percevra une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ?

Après le dépôt de la requête en divorce, les époux sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, appelée Audience sur Tentative de Conciliation. Les délais de convocation varient en fonction de la charge des Tribunaux.

L’audience sur Tentative de conciliation

C’est au stade de l’Audience de conciliation que se prennent des décisions qui vont engager l’avenir. C’est la raison pour laquelle la procédure prévoit la présence obligatoire des époux.

Par exemple, les modalités de résidence des enfants mineurs seront très difficiles à faire modifier plus tard.

Lors de cette audience, le juge peut aussi avoir à décider de mesures particulières requises par la situation : désignation d’un expert, consultation du fichier FICOBA ou toute question particulière devant être tranchée dès ce stade de la procédure.

En conséquence, je vous conseille vivement de vous faire assister par un Avocat.

Important ! Lors de l’audience de tentative de conciliation, les conjoints pourront signer, s’ils sont assistés chacun par un avocat, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce choix est définitif : Les époux s’interdisent de faire état des causes de la séparation, seules les conséquences du divorce pourront être discutées ensuite devant le juge aux affaires familiales.

Le juge aux affaires familiales rend ensuite une décision, l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige.

Vous pouvez contester l’Ordonnance sur Tentative de Conciliation en faisant appel, cependant compte tenu des délais (notamment devant la Cour d’Appel), cette démarche n’est pas toujours judicieuse.

N’hésitez pas à me contacter pour un conseil.

Après l’audience de conciliation

La procédure se poursuivra par écrit par un acte de procédure (assignation en justice) préparé par l’avocat et délivré par huissier.
C’est à ce moment de la procédure que vous déciderez officiellement de la cause de divorce que vous allez invoquer devant le tribunal (divorce accepté, divorce pour séparation de deux ans, divorce pour faute).

Vos avocats échangeront ensuite des « conclusions » (documents qui répondent à certaines règles et qui développent votre argumentation). Au terme de plusieurs audiences de préparation des dossiers, dont le nombre varie en fonction de chaque affaire, le juge aux affaires familiales fixera une date d’audience de plaidoirie.

Important

Les textes prévoient qu’à tout moment de la procédure de divorce quel que soit son fondement, vous pouvez faire entériner par le juge aux affaires familiales l’accord que vous aurez réussi à conclure.

Maître Annie ROLDÃO – 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Quel est le rôle de l’Avocat dans votre divorce ? Bordeaux

Le rôle de l’avocat dans votre divorce

La pratique professionnelle de notre cabinet d’avocat à Bordeaux dans le domaine du divorce depuis plus de 15 ans s’est enrichie de l’expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.

Divorcer est une étape douloureuse de la vie et génératrice de conflits entre adultes, qui peuvent vous marquer mais également fragiliser l’équilibre de vos enfants.

L’évolution de la loi sur le divorce et de la société va dans le sens d’un apaisement de la procédure de divorce en développant la recherche de solutions amiables négociées et en favorisant le divorce par consentement mutuel.

La méthode de médiation sécurisée par l’intervention d’avocats formés au droit collaboratif est susceptible d’être une aide efficace dans les procédures de divorce.

Le divorce collaboratif

Le divorce collaboratif repose sur l’implication des parties pour rechercher avec leurs avocats une solution au litige qui les oppose.

Il s’agit de trouver ensemble, avec l’aide des avocats respectifs, une solution juste, respectueuse de chacun et adaptée à votre situation.

Mon intervention d’Avocat dans votre divorce consiste à vous aider à préserver les relations familiales sur le long terme et à poursuivre votre vie de façon apaisée.

L’intervention de l’avocat dans la procédure de divorce est prévue par les textes et est obligatoire, y compris si vous optez pour un divorce par consentement mutuel.

Si vous envisagez de divorcer ou si votre conjoint en exprime le souhait, consultez-moi sans attendre, afin que Je vous indique les précautions à prendre pour protéger vos intérêts et simplifier la procédure.

Je vous aiderai à choisir la procédure de divorce la mieux adaptée à votre cas et vous guiderai pour constituer le dossier nécessaire à la défense de vos intérêts. Vous devrez vous impliquer dans la réunion des documents qui le composeront car les preuves qui seront dans votre dossier sont des éléments essentiels sur lesquels le juge fondera sa décision.

Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ? Bordeaux

Divorcer a un coût, qu’il convient de fixer au plus juste de votre situation.

Divorcer suppose aussi du temps, pour apprécier réellement votre situation sans passer à côté d’informations importantes.

Néanmoins, une fois posées ces conditions, il est vrai qu’on peut divorcer en quelques semaines et pour un coût raisonnable, en fonction de votre situation.

N’hésitez pas consulter votre avocat pour bien préparer votre divorce demander un devis par courriel, ou contactez-moi au 06 64 32 21 03 et nous ferons le point par téléphone sur votre situation.

Divorcer au meilleur coût

Le divorce est une procédure complexe dès lors qu’il s’agit de mettre un terme à une institution qui régit des relations personnelles et patrimoniales très étendues, le mariage.

Ainsi, divorcer nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la nécessité de cet examen méticuleux et complexe, préalable à tout divorce, est un élément de compréhension du coût.

C’est pourquoi nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond à la nécessité pour le client prévoir et maîtriser le coût de son divorce.

Divorcer rapidement

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est ensuite fonction de nombreux paramètres, et d’abord de vous ! Si vous réunissez rapidement tous les documents demandés par votre avocat, par exemple, ça peut aller très vite.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie a une incidence sur sa longueur : un divorce par consentement mutuel peut intervenir en 3 semaines, alors qu’une procédure de divorce contentieux, en présence d’enfants et de biens immobiliers peut être plus complexe et plus longue.

En tout état de cause, votre avocat vous guide à chacune des étapes. Il convient de produire avec diligence les documents demandés par votre avocat afin que celui-ci défende au mieux et au plus vite vos intérêts.

Ainsi pour un premier rendez-vous, votre Avocat vous demandera de vous munir des documents selon une liste qui vous sera communiquée, et qui lui permettront de disposer d’une vision d’ensemble de votre situation.

N’hésitez pas à nous contacter : Maître Annie ROLDÃO - Tél : 06 64 32 21 03 – annie.roldao@orange.fr

Prestation compensatoire et vocation successorale

Prestation compensatoire : la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible.

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ.

21-09-2005 – n° 04-13.977

Résumé :

La Cour de cassation considère que les juges du fond devaient se placer à la date où le divorce a acquis force de chose jugée pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, de telle manière que ces derniers ne pouvaient prendre en compte des événements postérieurs, tels que le décès de la mère de l’épouse, pour limiter le montant du capital compensatoire mis à la charge du mari. Le montant de l’actif net de succession revenant à l’épouse postérieurement au prononcé du divorce ne pouvant ainsi être pris en considération.

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